ARTICLE PREMIER - Objet et champ d'application
1.1
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client et, notamment, sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre société.
1.2
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société audit client.
1.3
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et, notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 - Propriété intellectuelle
La vente des produits par notre société ne confère au client aucune licence ni autorisation quelconque, même implicite, sur un droit de propriété industriel ou intellectuel se rapportant aux produits en cause et, d’une manière générale, aucun droit d’utilisation notamment sur les photos, logos, noms et marquages.
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société SUPERBRAND LICENCING , seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 - Commandes
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, communiqué par tous moyens écrit, et notamment par télécopie, courriel ou bon de commande, et expressément validé et accepté par notre société.
Toute commande ne sera définitivement validée et acceptée que si elle est accompagnée du versement d’un acompte dont le montant, déterminé par notre société, ne pourra jamais être inférieur à 10% du montant TTC de la commande, sauf accord particulier convenu entre les parties.
Les commandes sont effectuées sous réserve des stocks disponibles de chaque produit.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Notre société se réserve le droit, en cas d'annulation d'une commande moins de deux (2) mois avant la date prévue pour sa livraison, de facturer au client, à titre de pénalité, une somme forfaitaire égale à 10 % H.T. du montant global TTC de la commande.
3.2 Modification
3.2.1.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.2.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique.
De plus, toute demande de modification devra être formulée par le client avant l'échéance du premier des deux termes suivants :
Départ de la marchandise de l'entrepôt de notre société, ou de celui de nos fournisseurs, 8 (huit) jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 4 - Livraisons 4.1 Modes de livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise de la marchandises directement entre les mains du client ;
- Soit par l’envoi au client d’un avis de mise à disposition de la marchandises à une adresse
déterminée ;
- Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
4.2 Délai
4.2.1.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant, notamment, de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique lors de l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes et ce sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, retard de livraison ou le retard de paiement, sans que cette liste soit limitative.
4.2.2.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société, ni donner lieu à aucune pénalité ou au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit..
4.5.7.
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Par principe, notre société ne formule aucune déclaration de valeur ou d'intérêt et ne souscrit d'assurance spécifique au transport qu'en cas de demande expresse et préalable du client à qui il appartiendra alors d'en supporter le coût et de se renseigner sur d'éventuelles limitations de responsabilité propres au transporteur concerné.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf accord spécifique contraire entre les parties. Toute modification de l’adresse de livraison mentionnée par le client lors de la commande, intervenue postérieurement à la prise en charge de ladite commande par le transporteur entrainera une majoration des frais de livraison.
4.4 Transport - Risques
Il appartient au client, en cas de vices apparents et/ou de manquants et/ou de non-conformité des produits à la commande, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Toute livraison de produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR adressée dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société ainsi qu’il est dit à l’artice 4.5.1 ci-dessous, sera considérée comme étant acceptée par le client.
4.5 Réception
4.5.1.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.4, en cas de vices apparents et/ou de manquants et/ou de non-conformité des produits à la commande, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, adressée dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l'article 4.4.
4.5.2.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices et/ou manquants et/ou non-conformités constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
4.5.3.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société. A défaut, le client sera déchu de tous droits et/ou recours à l’encontre de la société.
Les frais de retour seront à la charge du client, celui-ci étant libre de recourir au transporteur de son choix pour effectuer le retour des produits concernés.
Tout retour dûment autorisé par notre société devra nous parvenir dans un délai maximal de 7 jours à compter de ladite autorisation de retour. A défaut, le client sera déchu de tous droits et/ou recours à l’encontre de la société.
4.5.4.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent et/ou un manquant et/ou une non-conformité est effectivement constaté par notre société, il sera établi un avoir à due concurrence des marchandises viciées et/ou manquantes et/ou non-conformes, sans que l’établissement dudit avoir soit de nature à ouvrir droit à une quelconque indemnisation et/ou à une résolution de la commande.
4.5.5.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant et/ou non-conformité.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues aux articles 4.4 et 4.5.1.
4.5.6.
4.5.8.
Afin de se conformer à la politique de distribution de nos produits par notre société, le client s’interdit expressément de revendre les produits en ligne, ainsi qu’à l’occasion de tout évènement ponctuel tel que des foires ou des salons, ce sauf accord dérogatoire exprès et écrit donné préalablement par notre société.
4.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.7 Garanties financières
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.Notresociétéauraégalementlafaculté,avantl'acceptationdetoutecommande,comme en cours d'exécution, d'exiger du client la communication de ses documents comptables et, notamment, des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.8 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 5 - Tarifs - Prix
5.1 Tarifs
5.1.1.
Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs.
5.2 Prix
5.2.1.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins.
5.2.2.
Nos prix sont établis hors frais de port, sauf franco de port accordé par notre société conformément aux dispositions de l'article 4.3 des présentes.
Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.
5.2.3.
Les prix sont calculés nets, sans escompte.
Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
5.2.4.
Les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les dcuments commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
5.2.5.
Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
Article 6 - Modalités de règlement
6.1 Paiement
Sauf accord dérogatoire exprès écrit et préalable, nos factures sont payables au plus tard à 30 jours à compter de leur date d’émission. En cas de paiement par traites ou LCR, seul leur encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
6.2 Non-paiement
6.2.1.
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
6.2.2.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, au besoin sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 7 - Réserve de propriété
7.1
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L.624-16 du Code de Commerce.
7.2
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3
Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.
Notre société, ou toute personne mandatée par elle, disposera alors d'un libre accès aux locaux du client afin de récupérer les marchandises en cause. Si ce retour s'effectue par voie postale, les frais de retour restent à la charge du client.
Les acomptes et tous versements effectués par le client resteront acquis à titre de clause pénale.
7.4
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7.5
Nonbstant la présente clause, les risques portant sur les marchandises sont transférés au client dans les conditions définies à l’article 4.5.7 ci-avant.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par les présentes ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
Article 8 - Garantie des vices cachés 8.1
Les marchandises livrées sont conformes au standard de fabrication du fabricant et à échantillonnage éventuellement fourni par notre société.
8.2
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
8.3
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses dans la limite des stocks disponibles ou de l’établissement d’un avoir correspondant, ce au choix exclusif de la société, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.4
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits défectueux. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Article9-Forcemajeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement énergétique, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 10 - Attribution de juridiction
10.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social sis à PARIS (75116), 55 Avenue Marceau.
10.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10.3
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
10.4
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 11 - Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 - Illégalité - Inapplicabilité
Toute disposition des présentes conditions générales de vente qui serait déclarée illégale ou inapplicable par une juridiction quelconque deviendrait devant cette juridiction sans effet, mais l'illicéité ou l'inapplicabilité de cette disposition ne saurait porter atteinte aux autres articles du présent contrat ou affecter la licité ou l'applicabilité de cette disposition devant une autre juridiction, sous réserve du principe de l'autorité de la chose jugée.
Article 13 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
SUPER BRAND LICENCING
89 Rue magenta
69100 VILLEURBANNE - FRANCE
Siret : 841 936 461 00018
